Amendement n° 622 · Article 11 quater C
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui fait disparaître le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cet article remet en cause le dépistage des maladies oculaires et bouleverse l’organisation de la filière visuelle, au détriment de la santé des Français. Outre la suppression du 1er alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la Santé Publique, qui subordonnait la délivrance de lunettes à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, il supprime également, désormais, le 2ème alinéa de l’article L. 4362‑11, conditionnant la durée de validité des ordonnances d’ophtalmologie. A travers cet article, nous assistons à une démédicalisation totale de la filière visuelle.