Amendement n° 619 · Article 8 quinquies
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement doit disposer d’un espace physique ou dématérialisé permettant de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la possibilité pour un établissement d’auto-école de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique depuis un espace dématérialisé, reconnu comme un équivalent dématérialisé du local traditionnel.