Amendement n° 617 · Article 21
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« déontologiques »,
insérer les mots :
« et les incompatibilités » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les incompatibilités et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations » mais bien « préservées » par les ordonnances.
Il importe de préserver les règles d’incompatibilités qui sont indispensables pour lutter contre les éventuels conflits d’intérêts.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas