Amendement n° 615 · Article 49
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au moins 10 % des bénéfices de la vente de la participation de l’État dans l’infrastructure aéroportuaire sont attribués à des projets d’aménagement du territoire concerné. Concernant l’aéroport Nice-Côte-d’Azur, les bénéfices de cette cession sont affectés en priorité au développement de la Ligne Nouvelle Provence-Côte-d’Azur. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales ont largement participé aux investissements nécessaires au développement des aéroports concernés par cet article. Afin que ces collectivités, et de facto les citoyens, de ces territoires ne soient pas spoliées par cette cession de capital, il est nécessaire que le législateur garantisse la bonne affectation des fonds résultants de cette cession. Le présent amendement propose ainsi qu’au minimum 10 % de la vente soit attribué à des projets d’aménagement sur le territoire concerné.
Grâce aux actions concertées et efficaces de tous les acteurs concernés, l’aéroport Nice Cote d’Azur est une réussite exemplaire de développement économique et d’aménagement du territoire en France et en Europe. Dans l’hypothèse d’une vente effective des parts de l’État et en l’absence d’investissements antérieurs de l’État sur l’aéroport, il est légitime qu’une partie des bénéfices de la vente réalisée revienne au territoire azuréen pour le développement de nouvelles infrastructures. Il est ainsi proposé que pour cet aéroport, ces bénéfices soient affectés au développement de la ligne Nouvelle Provence Cote d’Azur, infrastructure essentielle à l’aménagement du territoire régional, avec en priorité le tronçon de la Gare Marseille St Charles en souterrain puis l’aménagement de gares nouvelles à l’Aéroport de Nice et à l’Ouest des Alpes-Maritimes. La réalisation de cet infrastructure ne peut pas attendre 2030 : il est essentiel qu’une partie de cette recette potentielle soit utilisée au profit de ce projet régional ferroviaire, prioritaire et attendu par les habitants de la région.