Amendement n° 612 · Article 15
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
L’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations, leurs obligations professionnelles et les conditions d’aptitude à leurs fonctions ».
Le cadre réglementaire est aujourd’hui fixé par le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice qui, à compter du 1er Janvier 2015, fait déjà évoluer la compétence territoriale des Huissiers de justice à l’échelon départemental pour les activités monopolistiques.
Une évolution à un degré de compétence plus large, en l’occurrence dans le ressort de la Cour d’appel comme le présent alinéa le propose, est envisageable à la condition d’être subordonnée à un délai raisonnable afin de permettre aux huissiers de justice de s’adapter dans les meilleures conditions au service du justiciable et d’un égal accès de la justice pour tous et sur l’ensemble du territoire.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de cette évolution majeure dans le ressort de la Cour d’Appel au 1er Janvier 2018.