Amendement n° 603 · Article 11 quater C
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Outre la suppression du 1er alinéa de l’article L.4362-10 du code de la Santé Publique, qui subordonnait la délivrance de lunettes à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, l’article 11 quater C supprime également, désormais, le 3e alinéa de l’article L.4362-11, conditionnant la durée de validité des ordonnances d’ophtalmologie. Cela représente le dernier pas vers une démédicalisation totale de la filière visuelle.
Ainsi amendé, le projet de Loi Macron expose la population à deux problèmes :
1. Les Français ne pourront plus bénéficier du dépistage et de la prévention sanitaire des affections oculaires garantis par les rendez-vous de contrôle chez l’ophtalmologiste. Rappelons que 80% des glaucomes traités sont dépistés à l’occasion de ces visites. À terme, cela représente des pertes de chances pour les patients et un surcoût de prise en charge pour la sécurité
2. Les Français se retrouveront directement face à des opticiens-lunettiers, sans formation médicale, qui cumuleront les fonctions de prescription et de vente d’équipements médicaux, ce qui pose de graves problèmes éthiques et sanitaires - en particulier pour les patients jeunes ou fragiles.
Si la Loi Macron est votée en l'état, c’est la fin de la prévention oculaire. La plupart des glaucomes ne seront plus dépistés à temps et les opticiens pourront prescrire des lunettes à un enfant de 5 ans n'ayant jamais vu d'ophtalmo.