Amendement n° 601 · Article 19
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article
Exposé sommaire
Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce.
Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’intérêt.