Amendement n° 582 · Article 13 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité.
Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2006/123 du 16 décembre 2006 dite Directive Service, et fait obstacle au principe de liberté d’installation, sous le contrôle d’une autorité indépendante.
L’adaptation du nombre d’offices et des officiers publics et ministériels sur l’ensemble du territoire reste une nécessité. Leur implantation doit se réaliser dans le cadre d’une planification nationale, pour assurer la cohérence et l’optimisation du maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens sous la direction du ministre de la Justice.