Amendement n° 579 · Article 13 bis
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger comme suit l’alinéa 8 :
« Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. »
Exposé sommaire
Le texte distingue les zones carencées et les zones intermédiaires dans lesquelles les candidats pourront librement s’installer.
Toutefois, pour les zones suffisamment pourvues, la liberté d’installation est exclue.
En conséquence, le garde des Sceaux n’a pas à être saisi d’une demande d’implantation d’office.
Cet amendement tend à prévoir que lorsque les zones sont non carencées c’est-à-dire là où l’offre notariale répond aux besoins des usagers du droit, aucune demande de création d’office ne peut être déposée.