Amendement n° 576 · Article 12
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi la 1ère phrase de l’alinéa 5 :
« Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à une valeur, dès lors que le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par arrêté prévu au I ter. »
Exposé sommaire
Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu’elle est prévue dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale peut s’avérer dangereuse pour l’équilibre des offices de petite ou moyenne taille.
Cependant, la remise peut s’avérer judicieuse si elle est fixée au-delà d’un certain seuil, et dès lors sans qu’un seuil maximal soit établi.