Amendement n° 573 · Article 25 decies
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« et à l’engagement de l’organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement visant à encadrer la possibilité pour les organismes d’Hlm de réaliser des opérations « de VEFA inversée ». Celui-ci prévoit que l’autorisation du Préfet sera soumise à la production, par le bailleur social, d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et celles qui n’en relèvent pas, afin, notamment, de faciliter les contrôles de l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social).
Or il s’avère qu’au stade de l’autorisation préfectorale, les écritures comptables relatives à l’opération ne seront pas encore effectuées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend ce principe sous la forme d’un engagement de l’organisme de comptabiliser cette opération de manière séparée le moment venu, sachant que le respect de cet engagement relèvera des contrôles de l’ANCOLS.