Amendement n° 569 · Article 12
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d’un seuil défini par arrêté. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’accès au droit, et pour répondre à un objectif d’équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligatoires, pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.