Amendement n° 568 · Article 80 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les contreparties doivent être décidées par les accords de branche et non inscrites dans la loi.
En outre, cet article va créer des effets de seuils.
Il est enfin contre-productif, car toutes les PME n’auront pas les moyens d’assurer cette rémunération et ne pourront donc pas ouvrir le dimanche (la surface de vente n’est pas forcément proportionnelle au chiffre d’affaires ni à la taille de l’entreprise).
Si le gouvernement et la majorité veulent favoriser l’ouverture le dimanche, il faut donner à toutes les entreprises les moyens de le faire ; sinon autant s’abstenir.