Amendement n° 567 · Article 76
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. »
Exposé sommaire
Comme l’avait prévu le Sénat, il convient d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
En l’état actuel du droit, ces commerces sont libres d’ouvrir 52 dimanches par an sans qu’aucune obligation sociale ne pèse sur eux... et cela fonctionne très bien.
Les petits commerçants indépendants, qui assurent l’essentiel de l’animation des centres-villes des communes touristiques, pourraient connaître d’importantes difficultés si l’ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Dépourvus d’institutions représentatives du personnel, ils ne pourraient conclure d’accord d’entreprise.