Amendement n° 566 · Article 54 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à la conception des produits ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’exposé des motifs ayant conduit à l’introduction de cet article, il convient d’élargir les données pouvant être libérées par les éco-organismes.