Amendement n° 565 · Article 33 decies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Repli : il convient de laisser un délai pour mettre en place la concertation qui n’a pas eu lieu... et pour éviter tout télescopage avec les réflexions et concertations en cours sur le numérique et au niveau européen.