Amendement n° 562 · Article 33 septies DC
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ; » ».
Exposé sommaire
La rédaction du Sénat avait une cohérence globale et visait à apporter du réalisme dans la partie de la loi Abeille concernant la publicité. Elle doit être conservée dans son ensemble. En effet, seul doivent être concernées les publicités dans lesquels il y a une promotion du téléphone avec communication vocale.