Amendement n° 561 · Article 33 septies C
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« émet »
les mots :
« peut émettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’ARCEP émettra un avis sur les tarifs d’accès aux RIP envisagés par les collectivités territoriales.
La rédaction issue de la Commission conduit de fait à un avis automatique de l’ARCEP dès lors qu’elle a des doutes sur les conditions tarifaires transmise par une collectivité territoriale ou un groupement. Or, l’émission systématiquement d’un avis de l’ARCEP au porteur du RIP dont la tarification est susceptible de poser problème pourrait se révéler inadaptée pour traiter cette question. Dans la pratique, il est probable que la tarification de la plupart des projets ne pose pas de réelle difficulté à court terme mais pourrait dans certains cas en poser à terme.
Une marge de manœuvre est donc nécessaire pour évaluer cette tarification dans la durée.