Amendement n° 560 · Article 33 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après le mot :
« consommation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ; ».
Exposé sommaire
La référence à la fourniture d’informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation, a été supprimé lors des différentes étapes de réécriture de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.