Amendement n° 558 · Article 83
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Ces amendements visent à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret.
L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisation, voire un plafonnement des indemnités.
Il contrevient qui plus est à la liberté de jugement des juges prud’homaux.
En outre, les critères proposés pour l’élaboration de ce référentiel « l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles » sont purement subjectifs et créent une inégalité de traitement devant la loi, contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.