Amendement n° 556 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l'alinéa 51, après le mot "concessionnaire", insérer le mot "d'autoroutes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 52.
III. En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot "autoroutières"
les mots "d'autoroutes".
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter