Amendement n° 536 · Article 11 quater A
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du nouveau mécanisme de mobilité prévu au présent article nécessite la mise en œuvre d’une infrastructure interbancaire, la définition de modalités d’échanges de données entre les différents acteurs bancaires. Malgré une forte mobilisation des établissements de crédit, les processus et délais nécessaires à l’élaboration des cahiers des charges techniques et fonctionnels et aux validations des solutions retenues, et à la mise en œuvre technique du dispositif, sont difficilement compressibles.
Le présent amendement vise donc à allonger le délai de mise en application de dix-huit à vingt-quatre mois, afin d’assurer une effectivité du dispositif dès sa mise en œuvre.