Amendement n° 535 · Article 40 bis A
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de l’information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise emprunteuse informeront leurs propres créanciers qui ne peuvent pas rester dans l’ignorance de ces prêts interentreprises.