Amendement n° 530 · Article 1er quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot "réguliers", insérer les mots "et intérieurs".
Exposé sommaire
Conformément à l'objectif initial de cet amendement, il convient de préciser que les données devant être libérées concernent les transports publics sur des liaisons intérieures (train par exemple).
Les liaisons internationales constituent l'étape suivante sur laquelle la France ne peut légiférer seule.
Dans tous les cas la mise en œuvre de cet article constituera un premier pas crucial.