Amendement n° 496 · Article 21
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Outre atlantique, à l’occasion de l’affaire « ENRON » en 2000, les États-Unis ont mis en place une législation visant à interdire à une même entité de développer le conseil juridique et la certification des comptes d’une même entreprise, à l’instar du cabinet d’audit Arthur Andersen, qui mélangeait profession du droit et du chiffre dans la même entité.
Soulignant l’investissement et l’engagement du gouvernement Français pour lutter efficacement contre toutes tentatives de fraude et de falsification des comptes des entreprises publiques et privés, et à la lecture du dramatique exemple de la société « ENRON », il n’est pas compréhensible que les présents alinéas institutionnalisent la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre.