Amendement n° 490 · Article 33 octies A
De Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 octies A l’article impose la passation d’un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l’ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d’information sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français, piloté par Pascale Got et Daniel Fasquelle et présenté devant la commission des affaires économiques en février 2015.
Par ailleurs, l’article 33 octies A remet en cause le travail fait depuis deux ans par l’autorité de la concurrence française en concertation avec ses homologues en Italie et en Suède et qui s’étend progressivement au reste de l’Europe. Alors que les premiers sites de réservation d’hébergement en ligne ont commencé à prendre des engagements devant l’autorité de la concurrence pour accroitre les marges de manœuvre des hôteliers et favoriser la concurrence dans le secteur de la réservation en ligne il serait dommageable de remettre cela en cause.
Cosignataires (9)
Pascal Cherki, Michel Destot, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Pascale Got, Henri Jibrayel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Jean-Michel Villaumé