Amendement n° 485 · Article 14
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« aptitude »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et d’honorabilité est titularisée par le ministre chargé de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article 4 et les conditions d’expérience et d’assurance invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les jeunes professionnels du droit. L’expérience suppose d’en avoir tandis que l’assurance suppose de pouvoir se la financer. Ces deux critères favorisent donc la cooptation et un accès censitaire à la charge de notaire.
Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque : 0,4 % des notaires ont moins de 30 ans (0,3 % d’hommes contre 0,1 % de femmes). 14,2 % seulement des notaires ont entre 35 et 40 ans (9 % d’hommes contre 5,2 % de femmes). Le Conseil Supérieur du Notariat lui-même a établi l’âge moyen des notaires est de 48 ans. L’article 14 du projet de loi va donc à l’encontre du principe d’égalité des chances.