Amendement n° 484 · Article 76
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« soit, à défaut, par une décision de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèseraient nécessairement en cas d’obligation d’accord collectif.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction issue des travaux au Sénat, rédaction conforme à l’une des recommandations du rapport de M. Bailly sur le travail dominical.
En effet, les petits commerçants indépendants qui animent la vie des centres-villes des communes touristiques pourraient être confrontés à de trop nombreuses difficultés si on prévoit des conditions identiques pour les grands centres commerciaux et les petits commerces.