Amendement n° 475 · Article 93

Supprimer cet article.

L’article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L’objectif d’intégration dans l’emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux entreprises de ne s’acquitter que partiellement de leur obligation issue de la loi de 1987 : le recours à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou spécialisées dans l’aide par le travail ; la conclusion d’un accord collectif prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; l’accueil de stagiaires en situation de handicap ; ou le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

La mise en situation professionnelle étant déjà accessible à l’ensemble des personnes suivant un accompagnement social ou professionnel quel que soit son statut, il n’y a pas de raison d’encourager plus avant les entreprises à se départir de leur obligation initiale d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Le présent amendement vise donc à limiter cette possibilité offerte aux entreprises de ne pas s’acquitter de leur obligation d’intégrer les travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés au sein de leur entreprise.