Amendement n° 468 · Article 80
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l’extension de l’ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre en péril le commerce de centre-ville et/ou le petit commerce.
Le rythme de la consommation n’étant pas linéaire tout au long de l’année, l’introduction de 7 dimanches supplémentaires se ferait inévitablement sur les périodes de consommation les plus actives de l’année (soldes, fêtes etc…). Par effet de levier, ces ouvertures supplémentaires placées sur les périodes de surconsommation vont accentuer le déséquilibre avec le petit commerce proximité en captant une part importante de la consommation.