Amendement n° 461 · Article 87 D
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
«
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Effectif de l’entreprise |
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moins de 20 salariés |
20 salariés et plus |
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Ancienneté du salarié dans l’entreprise |
moins de 2 ans |
maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté |
maximum : 1/6 de mois par mois d’ancienneté |
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entre 2 ans et moins de 15 ans |
minimum : 2 mois maximum : 6 mois |
minimum : 4 mois |
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15 ans et plus |
minimum : 2 mois |
minimum : 4 mois |
».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.
En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.
Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, n’équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud’hommes.