Amendement n° 460 · Article 55 bis A
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , l’information en application de l’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été délivrée. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l’information des salariés et les cas d’exemption de l’obligation d’information lors de l’opération de vente.
Cet amendement propose de bien préciser que l’information délivrée l’année précédant la vente en application de l’article 18 de la loi ESS est bien une information à caractère général et non une opération spécifique portant sur la vente. Si tel n’était pas le cas, on se demande même comment l’information sur la vente pourrait avoir lieu 12 mois avant, surtout si elle n’a pas encore été envisagée par le cédant. Une telle rédaction pourrait être autobloquante du cas d’exemption.
Cet amendement propose donc de préciser le cas d’exemption du DIPS et des sanctions afférentes si une information générale a été délivrée moins d’un an avant la vente effective de l’entreprise, en application de l’article 18 de la loi ESS qui prévoit une information générale triennale des salariés.
Tel est l’objet de cet amendement.