Amendement n° 459 · Article 55 bis A
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43.
Exposé sommaire
Cet amendement d’abaisser l’amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s’apparente plus à la nullité de l’opération de vente, apparaît toujours démesurée au regard de la nature du manquement à l’obligation d’information des salariés. Elle reste de nature à maintenir l’insécurité juridique s’attachant aux opérations de cession qui constituent le quotidien de la vie des affaires.
C’est pourquoi, il convient de diminuer de moitié cette amende civile en la portant à 1 % du montant de la vente.
Tel est l’objet du présent amendement.