Amendement n° 458 · Article 55 bis A
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont supprimés. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :
« a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« 18° Après les articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, sont insérés quatre articles L. 141‑27‑1, L. 141‑32‑1, L. 23‑10‑6‑1 et L. 23‑10‑12‑1 ainsi rédigés :
« L. …. . – Le non-respect des obligations définies aux articles de la présente section, engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par tout salarié qui n’aura pas été informé dans les conditions définies par cette même section. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer l’amende civile par le régime de responsabilité civile de droit commun, posé par les articles 1382 et 1383 du code civil.