Amendement n° 457 · Article 36 ter
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.
Cet article se veut le pendant du régime de la participation, qui lui est obligatoire, et notamment de l’article 36 bis du présent projet de loi qui propose de relancer la négociation de branche en matière de participation.
Mais, dans la mesure où l’intéressement est un dispositif, dont la mise en œuvre n’est soumise à aucune obligation, il ne saurait y avoir de parallélisme des formes, sachant qu’une telle obligation de négociation s’apparente fort à une obligation de résultat. Elle semble d’autant plus contestable qu’elle porte sur un dispositif fortement lié aux spécificités propres de l’entreprise, qui donc ne peut donc pas être généralisé à l’ensemble d’une branche professionnelle.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.