Amendement n° 429 · Article 58 quater
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article va à l’encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement.
De plus, restreindre l’accès à l’information à un panel de financeurs et d’investisseurs est une restriction claire au droit d’information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique souhaitant s’informer sur les résultats de l’entreprise ou connaître la situation des entreprises françaises.