Amendement n° 426 · Article 33 decies
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en Commission spéciale et qui vient remplacer l’article adopté au Sénat relatif aux moteurs de recherche ayant un « effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique ». Cette nouvelle disposition a pour objet d’appliquer des mesures sur la transparence et la concurrence aux places de marché et aux plateformes collaboratives.
L’article 33 decies, tel qu’il a été formulé par la Commission spéciale, instaure des obligations aux contours flous et imprécis et risque d’engendrer une insécurité juridique importante pour les entreprises de ce secteur. Par ailleurs, ces dispositions sont susceptibles d’altérer la compétitivité de ces acteurs français alors que la concurrence mondiale y est accrue.
Une concertation de l’ensemble des parties prenantes est nécessaire afin de proposer des dispositions pertinentes en s’appuyant sur les travaux en cours du Conseil National de la Consommation et l’avis du Conseil National du Numérique. Cette concertation devra avoir lieu dans le cadre du prochain projet de loi numérique qui aura pour objet même de trouver un juste équilibre entre les enjeux portés par les acteurs économiques et la protection des droits et libertés des français, et en outre des consommateurs.
Il semble donc essentiel de laisser le temps nécessaire à la bonne appréhension des enjeux de ce secteur afin de trouver des solutions adaptées.