Amendement n° 425 · Article 98 A

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

da) Au premier alinéa du I de l’article L. 5125‑1 du code du travail, la référence : « articles L. 3121‑10 à L. 3121‑36 » est supprimée.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « La durée de l’accord est fixée par les signataires ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose que la durée des Accords de Maintien dans l’Emploi soit déterminée par les signataires de l’accord, et que la durée de travail soit fixée librement.