Amendement n° 417 · Article 76
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans les établissements de moins de onze salariés, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l’employeur des salariés à l’ensemble des entreprises en cas de défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial.