Amendement n° 414 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres et non plus de 100 kilomètres au dessous duquel les liaisons par autocar devront être déclarées à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport.
En effet, le maintien d’un seuil trop bas impacterait très directement les services ferroviaires contractualisés comme les TER et les TET.
Aujourd’hui 31 % du chiffre d’affaires des TET se fait sur des origines – destinations comprises entre 100 et 200 kilomètres, et 49 % entre 100 et 250 kilomètres ; et pour les TER les ratios sont respectivement de 25 % et de 30 %.
Retenir un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres ne remettrait pas en cause le développement de l’offre nouvelle par autocars mais permettrait de la concentrer sur la moyenne et longue distance, où elle peut représenter une alternative réelle au ferroviaire pour les clients très sensibles au prix et moins au temps passé dans les transports.