Amendement n° 413 · Article 33 septies D
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 9° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, dans le cadre de son pouvoir de sanction, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut mettre en demeure un opérateur de respecter ses obligations que si le manquement a été constaté. La disposition prévue dans le présent amendement permet à l’ARCEP de mettre un opérateur en demeure, en amont de l‘échéance prévue, de respecter ses obligations dès lors qu’elle considère qu’il existe un risque de non-respect de ces obligations. Ce dispositif permettra notamment d’accélérer la couverture mobile par les opérateurs, dès lors que l’Autorité sera en mesure d’exercer en amont une pression pour que les échéances de couverture soient pleinement respectées.