Amendement n° 409 · Article 98 A
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Les alinéas 10 et 11 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui pèse toujours sur les accords de maintien dans l’emploi lors qu’un ou plusieurs salariés concernés refusent les aménagements à leur contrat de travail prévu par l’accord de maintien dans l’emploi.
La loi du 14 juin 2013 a prévu que, lorsque des salariés refusent l'accord à titre individuel, ils doivent être licenciés sous le régime du licenciement économique individuel, mais sans que la cause réelle et sérieuse du licenciement en question soit réputée acquise.
De ce fait, la sécurité juridique n’est donc jamais garantie pour l'employeur puisque le juge peut toujours déclarer nuls les licenciements intervenus.
En prévoyant que le refus du salarié relève du licenciement pour motif personnel, cet amendement apporte une clarification et une sécurisation indispensable aux accords de maintien dans l’emploi.