Amendement n° 404 · Article 55 bis A
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Les alinéas 11 et 12 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont supprimés. »
II. Les alinéas 21 et 22 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés »
III. Les alinéas 37 et 38 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés »
IV. Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :
« 18° Après les articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12, insérer un article ainsi rédigé :
« L. …. - Le non-respect des obligations définies aux articles de la présente section, engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par tout salarié qui n’aura pas été informé dans les conditions définies par cette même section. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer l’amende civile par le régime de responsabilité civile de droit commun, posé par les articles 1382 et 1383 du code civil.