Amendement n° 400 · Article 33 decies
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les nouvelles obligations d’information faites aux plates-formes numériques, introduite à la sauvette par la commission spéciale.
En effet, ces nouvelles obligations n’ont fait d’aucune concertation préalable avec l’ensemble des acteurs. A minima, aucune d’étude d’impact sur les conséquences sur l’économie du secteur n’ont même été un instant envisagées.
D’autre part, le Conseil national de la consommation (CNC) vient d’être mandaté par Bercy concernant la question des « plateformes numériques collaboratives » de mise en relation entre particuliers et débutera ses travaux le 16 juin prochain. L’avis du CNC doit guider les propositions du gouvernement en la matière dans le cadre du futur projet de loi sur le numérique. Dès lors, pourquoi agir dans la précipitation alors même qu’il existe un risque de revenir sur ces dispositions dans moins d’un an ?
Ce sujet complexe fait également l’objet de réflexions à Bruxelles dans le cadre de la « stratégie pour un marché unique numérique en Europe ». L’objectif est une harmonisation du cadre juridique du marché unique du numérique. Or, l’action prématurée en droit français risque de complexifier un peu plus la position française. Il apparait donc prématuré d’agir au niveau national alors que les règles européennes ne sont pas encore connues.
Enfin, ces nouvelles obligations, loin de clarifier les obligations des entreprises concernées, risquent de créer une forte insécurité juridique pour les entreprises. Car il est difficile de déterminer qui sera soumis à ces obligations d’information. De même, que faut-il entendre par l’obligation d’information en matière civile et fiscale.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.