Amendement n° 397 · Article 35 bis AA
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« fabrication »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , de transformation ou de transport de marchandises ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du Code général des impôts.
Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises au services des industriels dans la perspective d’une logistique performante et peu polluante en accélérant la modernisation du parc roulant, ce qui aura un impact significatif sur la qualité de l’air.
La filière des industries du transport (construction, distribution, transports, soit 800 000 emplois) souffre aujourd’hui de la faiblesse de l’activité économique : entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 21,3 %.
Accélérer la modernisation du parc fera bénéficier tous nos concitoyens du progrès technologique récent sur les véhicules industriels : émissions polluantes quasi nulles, nuisances sonores très affaiblies, consommations réduites de 15 %.
Le dispositif fiscal exceptionnel permettrait d’obtenir le remplacement additionnel de 5000 véhicules anciens (aux normes d’émissions polluantes Euro IV et Euro III) qui sont trois fois plus polluants que les véhicules Euro VI ; la reprise des investissements en véhicules industriels a toujours un fort effet d’entraînement.