Amendement n° 391 · Article 24 bis A
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur » . ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli l’article 24 bis A, supprimé lors de l’examen du texte en commission spéciale en nouvelle lecture à l’AN.
Cet article qui avait été adopté au Sénat par un grand nombre de Sénateurs de différents groupes précisait qu’il n’apparaissait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. »
Ces précisions, qui n’ont jamais été demandées par les artisans, représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur, ni d’avancée dans l’amélioration de l’information des consommateurs.