Amendement n° 380 · Article 20 quater
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à permettre aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, « à titre habituel », certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises n’employant aucun salarié et présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 euros. Seraient ainsi visées les procédures modestes et impécunieuses.
En effet, l’article L. 812‑2 du code de commerce permet déjà au tribunal, s’il le juge nécessaire, de désigner en qualité de mandataire judiciaire un autre professionnel à titre accessoire. Cette faculté n’est aujourd’hui quasiment jamais utilisée, car les tribunaux préfèrent recourir aux compétences spécifiques des mandataires judiciaires.
En outre, de nombreuses difficultés résulteraient d’une telle disposition : risques très importants de conflits d’intérêts pour les huissiers avec leurs clients habitules, forte réticence des juges consulaires à désigner d’autres professionnels que les mandataires, besoins de formation pour ces autres professionnels et leurs salariés, équilibre économique des professionnels qui ne procéderaient qu’à de petites liquidations impécunieuses, accès au fonds de financement des procédures impécunieuses, souscription d’assurances importantes sans accès à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires.