Amendement n° 374 · Article 20
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« ainsi que, sur décision de la commission, »
Exposé sommaire
L’article 20 supprime la compétence des commissions nationales d’inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d’octroyer ou non une dispense de stage professionnel ou une dispense d’examen d’aptitude. En outre, il autorise les dispenses totales de stage professionnel.
Même s’il est nécessaire d’aménager l’accès à ces professions et de diversifier le recrutement en valorisant l’expérience professionnelle acquise, en matière de procédures collectives dans le cadre d’autres activités, il n’est pas souhaitable d’autoriser une dispense totale de stage ou de réussite à l’examen d’aptitude sans s’assurer que cette expérience est suffisante.
Le présent amendement rétablit donc la compétence de la commission nationale.