Amendement n° 371 · Article 14
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
L’article 13bis exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires de ces départements des dispositions concernant la limite d’âge.
En conséquence, afin d’harmoniser les articles 13bis et 14, il est proposé, par cohérence, d’exclure l’application de ces textes dans ces départements.