Amendement n° 369 · Article 13 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’article 13bis du projet de loi exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d’ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l’accès des jeunes candidats.
En conséquence, il est proposé de supprimer la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une suppression du dispositif en vigueur actuellement dans ces départements.